Télécom ParisTech

Point de vue de l'ARCEP

Patrick Raude, membre de l’Autorité, ARCEP

Patrick Raude concentre son exposé sur les questions réglementaires associées aux accès à haut débit mobile (3G et 4G).

Un premier constat est qu’il s’agit de services personnels pour tous et que le nombre de clients mobiles est plus important que pour celui des clients fixes. Un autre constat est le succès récent des smartphones et des clés 3G.

Les objectifs de l’ARCEP sont les suivants :

  • Approfondissement de la concurrence
  • Suivre la croissance des besoins et des débits
  • Couverture du territoire

Un élément important à prendre en compte est que les performances ne sont pas identiques aux fréquences hautes et aux fréquences basses.

Par ailleurs, l’ARCEP a défini les règles permettant le refarming de la bande 900 MHz, c'est-à-dire le mixage du GSM et de l’UMTS en fonction des migrations de trafic 2g vers 3g.

Suite à la décision du Premier Ministre sur le Dividende numérique, 72 MHz (permettant 30 MHz duplex) seront attribués à l’ARCEP, une fois que la télévision analogique sera arrêtée (novembre 2011).

L’ARCEP est actuellement en phase d’écoute des acteurs pour mieux comprendre les possibilités des systèmes de 4ième génération et les plans de développement des opérateurs.

En attendant la 4G, un sujet d’actualité concerne la tenue des engagements de couverture 3G pris par les opérateurs. Les engagements des opérateurs sont différenciés (98 % pour Orange en août 2009, 99,3 % pour SFR en août 2009, 75 % pour Bouygues Télécom en décembre 2010). Ces questions de couverture deviennent plus cruciales avec le développement de l’usage des smartphones qui utilisent vraiment les ressources des réseaux 3g. Le contrôle de la tenue des engagements est en cours d’instruction par l’Autorité et les décisions seront connues avant la fin de l’année. P. Raude rappelle que le Parlement a défini la possibilité de sanctions, en cas de non tenue des engagements.

Sur la question de la 4ième licence, Patrick Raude rappelle qu’il y a encore 14,8 MHz duplex de disponible dans la bande des 2 GHz. L’attribution de 5 MHz duplex est en cours pour une éventuelle 4ième licence mobile pour laquelle il n’y a qu’un seul candidat, Free Mobile du groupe Iliad, dont la proposition a été jugée recevable. Le dépouillement de cette offre est en cours et P. Raude ne peut bien sûr pas en dire plus. La décision de l’ARCEP sera connue d’ici la fin 2009.

Au-delà de ces 5 MHz, il reste 9,8 MHz duplex pour lesquels l’ARCEP prépare une nouvelle procédure d’attribution au 1er trimestre 2010, dans le cadre d’un appel d’offres réservées aux opérateurs mobiles existants.

L’ARCEP veille à renforcer la place des MVNO pour dynamiser la concurrence.

L’ARCEP est bien sûr sensible à la question du prix des fréquences, sur laquelle elle fait des propositions, mais qui relève de la décision du Gouvernement.

Sur le développement de la 4G, l’ARCEP a lancé une consultation des acteurs et il y a de nombreuses questions, sur lesquelles il va falloir trancher :

  • objectifs de couverture ?
  • combien d’autorisations à 800 Mhz (30 MHz duplex) et à 2,6 GHz ?
  • obligation d’itinérance entre les acteurs ?
  • appels d’offres disjoints ou couplés ?
  • critères de sélection, concours de beauté ou enchères ? A définir avec le gouvernement.

Sur la question des impacts potentiels des systèmes radioélectriques sur la santé, Patrick Raude est confiant dans la possibilité de trouver un chemin entre les inquiétudes et les besoins.

Xavier Maitre s’interroge sur la possibilité de coupler les attributions des 9,8 MHz duplex restants à 2 GHz et des nouvelles bandes à 800 MHz et 2,6 GHz.

Patrick Raude répond qu’un tel couplage n’est pas prévu, car il faut d’abord terminer l’attribution des fréquences dans la bande UMTS à 2 GHz, qui est une question ouverte depuis de nombreuses années.

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